C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RENOXAL

Champs d’application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur la société RENOXAL, société à responsabilité limitée, spécialisée dans l’amélioration de l’habitat, les menuiseries PVC/ALU/BOIS, automatismes et systèmes d’alarmes, au capital de 5000euros, dont le siège social est 23 rue Joseph Rigal 81600 GAILLAC auprès d’acheteurs principalement non professionnels voulant acquérir les produits et services proposés à la vente par la société RENOXAL.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la signature du devis.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à l’achat imminent.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales des ventes et de prestations de services et les avoir acceptées avant son achat.

2. Devis

Les devis établis sont gratuits, les prix et conditions précisés sont valables pendant 2 mois à compter de la date d’établissement de celui-ci.

Passé le délai, la société se réserve le droit de modifier les prix et conditions présents sur ledit devis.

3. Paiement

Conformément à l’article L 121-18-2  du Code de la Consommation, RENOXAL ne peut recevoir aucun versement d’acompte de la part du client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature du contrat.

Les conditions de paiement sont les suivantes sauf cas particuliers stipulés dans le devis et en accords avec le client :

– 30% de la somme lors de la commande.

– 70% à la réception des travaux.

Les moyens de paiement acceptés sont chèques ou espèces.

Ou par crédit avec justificatifs de situations (conditions selon situations des acheteurs)

Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de RENOXAL, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.

4. Tarifs

Les produits et prestations de services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande tels qu’ils sont annoncés dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par la Société. Ces prix sont exprimés Hors Taxes et Toute Taxe Comprise. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le Client concerné. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par la Société.

5. Rétractation

Le client bénéficie d’un droit de rétractation du contrat, pouvant s’exercer dans un délai de QUATORZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT.

Pour exercer ce droit, le client, sans avoir à donner un motif, doit notifier à RENOXAL  son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation en envoyant par lettre recommandée avec avis de réception le formulaire de rétractation présent sur le contrat, à l’adresse indiquée en haut à droite de la première page du contrat.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette le coupon de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation RENOXAL remboursera tous les paiements reçus du client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où RENOXAL est informé de la décision de rétractation du client.

Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

6. Commande

Le devis établi par RENOXAL revêtu de la mention « lu et approuvé » signé  et daté par le client tient lieu de commande. Toute modification de la commande initiale doit être demandée par écrit et faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant au devis initial dont la validation est soumise aux mêmes formalités que le devis initial. Une telle modification peut notamment entraîner la fixation d’un nouveau délai de livraison opposable au client. RENOXAL ne pouvant être au fait de la totalité des spécificités locales, il appartient au client de s’informer des règles régissant l’urbanisme et la construction afférente à l’ouvrage considéré. Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété …), l’acheteur est le seul responsable de son obtention. La non-obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas, engager la responsabilité de RENOXAL ni constituer un motif de résolution de la commande.

7. Modification de commande

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de RENOXAL que si elles sont notifiées par écrit : – en cas de commande de produits accompagnée de prestations de services : au plus tard dans les 5 (CINQ) jours ouvrables suivant la date de signature d’un Bon de Confirmation de Commande ou d’un Bon de Modification de la Commande. Toute modification d’une commande entrainera automatiquement un report de la date de livraison originale, la nouvelle date sera indiquée sur le Bon de Modification de Commande dûment signé par les parties.

8. Garanties

Outre les garanties légales dues par RENOXAL, celui-ci répercute au bénéfice du client les garanties contractuelles éventuellement accordées par le fabricant sur les matériaux utilisés ou les matériaux installés. Ces garanties contractuelles sont accordées pour autant que les conditions d’utilisation et d’entretien aient été respectées.

8.1 Garanties légales

RENOXAL est tenu des défauts de conformité du produit et dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi  et notamment par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ;- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci  pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Extraits du Code de la consommation :

Art. L.211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.211.5. – Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1-     Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2-     Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.211-16.  Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Extraits du Code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

8.2 Garantie contractuelle RENOXAL

RENOXAL accorde une garantie contractuelle dans les conditions figurant sur le document intitulé

« Garanties » mis à la disposition du client.

La garantie prend effet à la date de l’encaissement du solde des travaux.

La garantie contractuelle est exclue en cas de mauvaises manipulations, de défaut d’entretien, de négligences, de transformation du produit, d’intervention d’un tiers non agrée par la Société, d’usure normale des produits.

La Société informe le Client des dispositions de l’article L 211-16 du Code de la consommation, lequel dispose que « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

9. Travaux à la charge du client/ Obligation du client

Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation, de quelque nature que ce soit, indispensable à l’exécution de la commande du Client (déclaration de travaux, un permis de construire, une autorisation de la copropriété, etc.) le Client en fait son affaire personnelle de telle sorte que la Société ne soit jamais inquiétée à ce sujet. Le Client s’engage toutefois à informer la Société au plus tard le jour de la signature de la Commande par tout moyen écrit des autorisations qu’il devra obtenir. Le Client est seul responsable de l’obtention des autorisations et devra fournir à la Société tous les justificatifs nécessaires avant la livraison et/ou l’exécution de la prestation étant précisé que la Société ne vérifie ni le contenu, ni la validité, ni l’exactitude des documents fournis par le Client.  Toutes les informations, documentations, relevés techniques, plans, autorisations administratives, ou autres donnés par le Client à la Société engagent la seule responsabilité du Client.

Dans le cas de l’installation de portail de clôture avec motorisation et/ou de porte de garage, il est rappelé que le client a la charge, préalablement à la dite installation, de fournir et poser une gaine apparente PVC ou un fourreau encastré avec aiguille (au choix du client) conformément aux normes de sécurité, afin de permettre le câblage par RENOXAL de la motorisation de portail.

De plus, il est précisé que les travaux objet du contrat ne comprennent pas, sauf accord écrit entre les 2 parties :

–  Les travaux de plâtrerie et/ou de maçonnerie  consécutifs à la dépose de l’ancien dormant.

–  Les raccords de peinture.

–  L’installation de systèmes de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation (qui peuvent être incorporées aux produits livrés).

La mise en œuvre de certains produits (portails, portes de garage, volets, etc.) nécessite une découpe des anciens accessoires afin que ces derniers soient remplacés par des accessoires qui seront ajustés sur place (gonds, arrêts de volets, etc.)

Les éventuelles traces laissées par les découpes sur les tableaux, appuis, façades et piliers sont inhérentes à la mise en œuvre des produits et les éventuelles retouches restent à la discrétion/charge du client.

10. Responsabilité

La responsabilité de RENOXAL est définie par la Loi.

Toutefois, RENOXAL ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués.

Le client doit signaler à RENOXAL toutes conditions particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation.

Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété…), le client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de RENOXAL ni constituer un motif de résolution du contrat pour le client.

11. Obligation de conseil

Au regard de l’obligation de conseil qui incombe à RENOXAL, le Client reconnait que cette dernière s’est informée de ses besoins réels afin de lui livrer des produits et prestations de services adaptés. Il est convenu entre les parties que l’acceptation du Bon de Commande emporte reconnaissance par le Client des compétences et des démarches effectuées par la Société, ce qui lui permet d’apprécier la portée exacte des caractéristiques des produits et de la prestation de services offerte et de son adaptation à l’usage auquel ils sont destinés.  Au titre de cette obligation de conseil, le Client peut demander à la Société toute information qu’il jugera utile.

RENOXAL donne tous les conseils nécessaires aux besoins des clients dans le cas où celui-ci ne les suis pas RENOXAL n’est pas responsable de tous dommages causés par la non-application desdits conseils.

12. Conformité

Les produits décrits sur le contrat seront côtés à la suite de la signature par un technicien-métreur qui par la suite s’assurera auprès du fabricant de leur adaptation à la fabrication en usine.

Une éventuelle différence de cotes entre celles figurant sur le contrat et celles prises par le métreur pour la fabrication, ne peut constituer en aucun cas pour le client un motif d’annulation, car il se peut dans certains cas que celles-ci changent pour cause d’impossibilité technique.

RENOXAL ne peut s’engager sur les qualités, tant isolantes que phoniques, des murs ou supports sur lesquels les produits sont posés.

13. Données personnelles

Les données communiquées font l’objet d’un traitement informatique par RENOXAL. Elles sont utilisées pour le traitement du Bon de Commande.

Elles sont destinées à la Société et à ses prestataires pour l’exécution des Commandes.

En application de la loi « Informatique et Libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles.

14. Réserves de propriété

RENOXAL se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus tels que figurant sur le contrat, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Il est interdit au client de disposer des produits pour les revendre ou les transformer. Tout acompte verse par le client restera acquis à la société a titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.

15. Intégralité

RENOXAL et le client reconnaissent que les présentes conditions générales de ventes constituent de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre ou accords antérieurs, écrits ou verbaux.

16. Droits applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

17. Litiges

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité à RENOXAL par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de règlement amiable, tout litige concernant les présentes sera tranché par les tribunaux compétents tels que définis par les règles du Code de procédure civile.